Qu'est ce qu'une société civile d'attribution ?
Prévue à l'article L212-1 du Code de la construction et de l'habitation, la SCI d'attribution s'impose comme la solution idéale pour financer un projet immobilier d'envergure complexe.
Précisément, elle permet de mutualiser le coût d'acquisition du bien immobilier et d'optimiser la gestion du patrimoine.
Une fois dissoute, les associés peuvent mettre en place un syndic de copropriété.
La SCI d'attribution s'adresse en particulier aux associés, au minimum 2, qui souhaitent construire un immeuble neuf ou rénover un bâtiment ancien; leur permettant de financer ensemble et de gérer les travaux, puis de diviser l'immeuble en lots.
Un état descriptif de division est joint aux statuts afin de décrire précisément de quelle façon les lots seront réparties entre les associés. Ce sont les lots prévus par les statuts qui déterminent la valeur nominale des parts sociales de chaque associé.
Les conditions de vote et de majorité doivent également être précisées dans les statuts de la société.
Son capital social
Les associés peuvent prévoir un capital fixe ou un capital variable, pour une plus grande liberté statutaire. Seuls les apports en industrie sont interdits.
En pratique, les SCI d'attribution présentent souvent un capital variable. Encadré par un montant planché et un montant plafond, ce type de capital permet facilement l'entrée ou le départ d'associés.
La responsabilité des associés d'une SCI est illimitée, non solidaire et subsidiaire. Autrement dit, ils sont responsables des dettes de la SCIA sur leur propre patrimoine et proportionnellement à leur quote-part du capital social.
Sa durée de vie
La durée de vie de la SCI d'attribution est conditionnée à la réalisation de son objet social. En conséquence, une fois les différentes fractions attribuées aux associés selon les statuts, son objet social est réalisé et elle peut alors être dissoute et chaque copropriétaire est libre d'administrer et de gérer ses parties privatives telles qu'il le souhaite.
En termes de fiscalité,
Considérée comme une société fiscalement "transparente", les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) Pour l'administration fiscale, chaque associé est considéré comme propriétaire de son lot.
Mis à jour le 2023-05-25 16:32
