La TVA ne concerne généralement pas les logements loués vides, mais peut s'appliquer aux locaux professionnels sur option. Pour les activer, contactez le SIE pour que l'option prenne effet le mois suivant la demande. Elle reste valable tant qu'elle n'est pas révoquée.
Les logements loués vides ne relèvent jamais de la TVA, mais les locaux professionnels peuvent être assujettis sur option ou selon des dispositions légales spécifiques (article 262 D 2o du CGI).
Pour les locaux professionnels de votre SCI, vous pouvez demander leur assujettissement à la TVA. Adressez un courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) habituel de votre déclaration de résultats no2072 pour indiquer cette intention.
Cette option prend effet le mois suivant la demande. Elle doit être mentionnée dans le bail si le locataire n'est pas assujetti à la TVA. Chaque immeuble loué doit faire l'objet d'une option distincte. Dans un même immeuble, seuls les locaux professionnels sont concernés par cette option.
L'option reste en vigueur tant qu'elle n'est pas révoquée. La révocation peut être faite par courrier au SIE à partir du 1er janvier de la neuvième année suivant l'option initiale. La révocation prend effet le mois suivant la demande.
En l'absence de révocation après la période initiale, l'option persiste jusqu'à sa révocation.
Exemple : Si l'option a été prise en février N, la révocation peut être demandée en janvier N+9 pour que la TVA cesse le mois suivant la demande. Si l'option a été prise en juin N, la révocation peut être faite en janvier N+9 pour une cessation d'effet le mois suivant la demande. Si la révocation est demandée en novembre N+9, la TVA cesse le mois en cours.
Création société
Immatriculation 139 € HT
Entretien fiscal, rédaction de vos statuts et immatriculation pour 139 € HT
Testez
Vous pouvez tester le logiciel
Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement
Confinement ?
Aucune différence
Le confinement n'a eu aucun impact sur nos services. Nous travaillons en ligne...
Dépassement de forfait
Plus de factures que prévu ?
Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.
Offre Generali / MON Comptable en ligne
Disposez de tarifs préférentiels d'assurances
Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant
Situation intermédiaire
Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez
Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...
Paiements
Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement
Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA