La TVA ne concerne généralement pas les logements loués vides, mais peut s'appliquer aux locaux professionnels sur option. Pour les activer, contactez le SIE pour que l'option prenne effet le mois suivant la demande. Elle reste valable tant qu'elle n'est pas révoquée.
Les logements loués vides ne relèvent jamais de la TVA, mais les locaux professionnels peuvent être assujettis sur option ou selon des dispositions légales spécifiques (article 262 D 2o du CGI).
Pour les locaux professionnels de votre SCI, vous pouvez demander leur assujettissement à la TVA. Adressez un courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) habituel de votre déclaration de résultats no2072 pour indiquer cette intention.
Cette option prend effet le mois suivant la demande. Elle doit être mentionnée dans le bail si le locataire n'est pas assujetti à la TVA. Chaque immeuble loué doit faire l'objet d'une option distincte. Dans un même immeuble, seuls les locaux professionnels sont concernés par cette option.
L'option reste en vigueur tant qu'elle n'est pas révoquée. La révocation peut être faite par courrier au SIE à partir du 1er janvier de la neuvième année suivant l'option initiale. La révocation prend effet le mois suivant la demande.
En l'absence de révocation après la période initiale, l'option persiste jusqu'à sa révocation.
Exemple : Si l'option a été prise en février N, la révocation peut être demandée en janvier N+9 pour que la TVA cesse le mois suivant la demande. Si l'option a été prise en juin N, la révocation peut être faite en janvier N+9 pour une cessation d'effet le mois suivant la demande. Si la révocation est demandée en novembre N+9, la TVA cesse le mois en cours.
Ancien Expert
Transition avec votre ancien expert-comptable
Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données
Inflation
Pas d'inflation chez nous
L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas
Meilleure offre
Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver
Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre
Récupération bancaire gratuite
La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite
Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins
Liasse certifiée
Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales
Différence avec Expert-comptable traditionnel ?
Aucune différence entre un expert comptable en ligne ou traditionnel
Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local
Indicateurs personnels
Tableaux de bord personnalisables
Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant