TVA et Société Civile Immobilière (SCI) ?
La TVA ne concerne généralement pas les logements loués vides, mais peut s'appliquer aux locaux professionnels sur option. Pour les activer, contactez le SIE pour que l'option prenne effet le mois suivant la demande. Elle reste valable tant qu'elle n'est pas révoquée.
Les logements loués vides ne relèvent jamais de la TVA, mais les locaux professionnels peuvent être assujettis sur option ou selon des dispositions légales spécifiques (article 262 D 2o du CGI).
Pour les locaux professionnels de votre SCI, vous pouvez demander leur assujettissement à la TVA. Adressez un courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) habituel de votre déclaration de résultats no2072 pour indiquer cette intention.
Cette option prend effet le mois suivant la demande. Elle doit être mentionnée dans le bail si le locataire n'est pas assujetti à la TVA. Chaque immeuble loué doit faire l'objet d'une option distincte. Dans un même immeuble, seuls les locaux professionnels sont concernés par cette option.
L'option reste en vigueur tant qu'elle n'est pas révoquée. La révocation peut être faite par courrier au SIE à partir du 1er janvier de la neuvième année suivant l'option initiale. La révocation prend effet le mois suivant la demande.
En l'absence de révocation après la période initiale, l'option persiste jusqu'à sa révocation.
Exemple : Si l'option a été prise en février N, la révocation peut être demandée en janvier N+9 pour que la TVA cesse le mois suivant la demande. Si l'option a été prise en juin N, la révocation peut être faite en janvier N+9 pour une cessation d'effet le mois suivant la demande. Si la révocation est demandée en novembre N+9, la TVA cesse le mois en cours.
Mis à jour le 2024-01-09 11:06
