Question 1

Peut-on récupérer la TVA sur les frais de notaire pour un achat immobilier ?

Accepted Answer

Il est tout à fait possible, pour un particulier, de récupérer la TVA dans le cadre d\'un investissement locatif dans un logement neuf. Sous condition de respecter quelques préalables indispensables. Le logement acquis doit, entre autres, être dans un immeuble achevé depuis moins de 5 ans ou acquis en Vente en Etat Futur d\'Achèvement (VEFA). Quant à la TVA sur les frais de notaire, elle est au taux de 20 %.Ce type d\'investissement s\'adresse aux particuliers qui souhaitent avoir des revenus complémentaires, souvent dans le but de préparer leur retraite. À savoir que le fait de récupérer la TVA sur cet investissement locatif permet d\'en maximiser la rentabilité. Peut-on récupérer la TVA sur les frais de notaire pour un achat immobilier ?

Question 2

Quelle conséquence pour une LMNP LMP dans le cas d\'un décès ?

Accepted Answer

Investir dans la location meublée, en professionnel ou non ( LMNP ou LMP), permet de se constituer un patrimoine immobilier et d\'anticiper l\'avenir grâce aux revenus locatifs nets d\'impôt.Activité considérée comme commerciale, la location de meublés engendre des revenus locatifs qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Les loueurs de meublés sont ainsi des exploitants individuels.Le LMP/ LMNP qui emprunte pour acheter le bien immobilier qu'il met en location souscrit forcément une assurance emprunteur. Ainsi assuré, la compagnie d'assurance rembourse le solde de l'emprunt en cas de décès. Quelle conséquence pour une LMNP LMP dans le cas d\'un décès ?

Question 3

Revente d\'un bien après le statut de LMNP LMP

Accepted Answer

Les loueurs en meublés ont, soit le statut non professionnel (LMNP), soit le statut professionnel (LMP).À savoir que la majorité des propriétaires bailleurs ont le statut LMNP.Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour passer du statut de non professionnel au statut professionnel : les loyers TTC (charges comprises) doivent être supérieurs à 23 000 EUR/an ET doivent représenter plus de 50% de tous les revenus du foyer fiscal.Quoiqu'il en soit les loueurs en meublés peuvent décider de revendre leur bien immobilier, auquel cas LMP et LMNP ne sont pas soumis au même régime fiscal en ce qui concerne la plus-value (le bénéfice issue de la revente).Le LMP étant soumis aux plus-values des professionnels tandis que le LMNP est imposé sur les plus-values au régime des particuliers. Revente d\'un bien après le statut de LMNP LMP

Question 4

Acheter de l\'immobilier en personne physique ou passer par une SCI ?

Accepted Answer

Qu'il s'agisse d'élargir votre patrimoine immobilier, de mieux le transmettre et de diversifier vos sources de revenu, il est pertinent de peser les avantages et les inconvénients entre l'achat d'un bien immobilier en nom propre, et le fait de passer par une SCI.Acheter un bien immobilier en nom propre permet de l'acquérir seul, en tant que personne physique.Tandis que l'achat d'un bien immobilier en créant une Société Civile Immobilière (SCI) nécessite au minimum l\'association de deux personnes.D'autre part, la SCI est un outil patrimonial réservé à la location nue alors que l\'achat en nom propre vous donne l'opportunité de faire de la location meublée, grâce au statut fiscal LMNP.En conséquence l'une des premières questions à vous poser est la suivante :Souhaitez-vous investir dans l'immobilier et exploiter votre bien en passant par la location nue ou meublée ? Acheter de l\'immobilier en personne physique ou passer par une SCI ?

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