Question 1

LMP LMNP avec plusieurs propriétaires, comment faire ?

Accepted Answer

Si vous êtes propriétaire d\'un bien meublé avec un ou plusieurs autres copropriétaires, vous êtes alors dans une situation juridique que l\'on appelle indivision. Celle-ci résulte soit d\'une succession, soit d\'un achat en commun. Dans cette situation, vous et les autres propriétaires devenez ainsi co-indivisaires et chacun détient des parts du bien, égales ou non.

Quelque soit votre statut de loueur en meublés, professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), lorsqu\'un bien est géré en indivision, certaines règles doivent être respectées.

Activité commerciale au regard de l'administration fiscale, les revenus issus de la location meublée se déclarent dans la catégorie des BIC.

Chaque co-indivisaire étant propriétaire du bien à hauteur de sa contribution, vous vous partagez les dettes (les charges et l\'emprunt en indivision) et les loyers perçus à hauteur des parts que chacun de vous détient sur le bien.

Si vos co-indivisaires souhaitent sortir de l\'indivision, plusieurs solutions sont à votre disposition.

LMP LMNP avec plusieurs propriétaires, comment faire ?

Question 2

Location : l\'obligation du propriétaire en matière de réparation ?

Accepted Answer

Pendant toute la durée de la location, la distinction en matière de réparation se fait entre :
> Les réparations locatives d'une part, à la charge du locataire,
> et les grosses réparations d'autre part, à la charge du propriétaire-bailleur.

L\'entretien courant et les menues réparations à charge du locataire sont détaillées dans le décret no 87-712 du 26 août 1987 sous le terme de réparations locatives. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d'équipement sont concernés.

Mais les grosses réparations telles que le remplacement d'une chaudière, une fuite qui provient du toit ou des fenêtres vermoulues sont à la charge du propriétaire-bailleur. Il a l'obligation de faire le nécessaire.

S'il ne le fait pas, le locataire dispose de voies de recours.

Location : l\'obligation du propriétaire en matière de réparation ?

Question 3

LMNP LMP et la TVA, vous m\'expliquez ?

Accepted Answer

Vous louez un logement meublé ? Vous relevez donc du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) dans la majorité des cas, sinon professionnel (LMP).

Au regard des impôts, louer un meublé est une activité commerciale. En conséquence, les bénéfices relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si les recettes annuelles issues de cette activité excèdent 23 000 EUR et qu'elles sont supérieures aux autres revenus d\'activité du foyer fiscal, alors vous êtes sous le statut LMP.

Quoi qu\'il en soit, LMP ou LMNP, la location de meublés, sans prestation, n'est pas soumise à la TVA.

LMNP LMP et la TVA, vous m\'expliquez ?

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