TVA et Société Civile Immobilière d'Attribution (SCIA) ?
une SCIA peut être soumise à la TVA sur ses activités de location si elle opte pour le régime réel d'imposition à la TVA, mais elle peut également bénéficier d'une exonération de TVA si elle ne réalise pas d'opérations imposables à la TVA.
En France, une Société Civile Immobilière d'Attribution (SCIA) est un type de société civile constituée dans le but d'acquérir et de gérer des biens immobiliers. En ce qui concerne la TVA.
Régime de TVA : En principe, les activités de location de biens immobiliers par une SCIA sont en principe exonérées de TVA, sauf si la SCIA opte pour le régime réel d'imposition à la TVA.
Option pour la TVA : La SCIA peut choisir d'opter pour le régime réel d'imposition à la TVA. Dans ce cas, elle sera assujettie à la TVA sur ses activités de location et pourra récupérer la TVA sur les dépenses liées à ces activités.
Conditions de l'option : Pour pouvoir opter pour le régime réel d'imposition à la TVA, la SCIA doit remplir certaines conditions, notamment réaliser des opérations imposables à la TVA et exercer une activité économique de manière habituelle et indépendante.
Déclaration et paiement de la TVA : Si la SCIA opte pour le régime réel d'imposition à la TVA, elle doit déposer des déclarations de TVA périodiques et payer la TVA due selon les modalités fixées par l'administration fiscale.
Mis à jour le 2024-05-15 18:00
