Comment transformer une SCI en SARL ?

Transformer une Société Civile Immobilière (SCI) en Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France implique plusieurs étapes juridiques et administratives. les principales étapes à suivre sont :

1. Prise de décision : La transformation de la SCI en SARL nécessite une décision prise par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette décision doit être adoptée à la majorité requise par les statuts de la SCI.

2. élaboration des nouveaux statuts : Les associés doivent rédiger de nouveaux statuts conformes au fonctionnement d'une SARL, en tenant compte des particularités de la société et des dispositions légales en vigueur.

3. Approbation des nouveaux statuts : Les nouveaux statuts doivent être approuvés par les associés lors de l'AGE. Une fois approuvés, ils doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

4. Modification des mentions légales : Les associés doivent effectuer les formalités de modification des mentions légales de la société, notamment en mettant à jour l'avis de modification dans un journal d'annonces légales et en effectuant les démarches auprès du greffe du tribunal de commerce pour modifier l'extrait Kbis.

5. Mise à jour des formalités administratives : Les associés doivent mettre à jour toutes les formalités administratives et fiscales de la société, notamment en informant les organismes concernés (URSSAF, impôts, etc.) de la transformation de la SCI en SARL.

6. Conservation des actes : Il est important de conserver tous les documents relatifs à la transformation de la SCI en SARL, y compris les procès-verbaux d'assemblée générale, les nouveaux statuts, les avis de modification, etc.