La liste des pièces pour l'immatriculation d'une SCI ?
La création d'une SCI répond à divers besoins comme la transmission de patrimoine ou la protection du concubin en cas de décès. Les justificatifs requis incluent des documents tels que la déclaration de création, les statuts signés, et des pièces d'identité pour les gérants et associés. Une attestation de publication et une déclaration des bénéficiaires réels sont également nécessaires.
Créer une SCI répond à diverses motivations : transmission de patrimoine, protection du concubin en cas de décès ou prévention de conflits d'héritage. Voici les justificatifs requis pour son enregistrement au greffe du tribunal de commerce :
-La rédaction d'une déclaration de création de société civile en trois exemplaires signés (M0 société civile.
-Une copie des statuts originaux de la société, signée par tous les associés.
-Une copie de l'acte de nomination du gérant, si celui-ci n'est pas spécifié dans les statuts.
-Une certification de la publication de l'annonce de constitution dans un journal d'annonces légales.
-Une preuve de l'occupation du siège social.
-Pour chaque gérant individuel : une photocopie de la pièce d'identité, une déclaration signée affirmant l'absence de condamnation, et une attestation de filiation.
-Pour chaque gérant représentant une entité légale : une copie récente de l'extrait K-bis, datant de moins de trois mois.
-Pour chaque associé n'exerçant pas de fonction de gérant, une reproduction de la pièce d'identité est requise.
-Une déclaration des bénéficiaires réels de l'entreprise, signée et datée en original par le représentant légal de la société.
Mis à jour le 2024-01-04 16:43
