La liste des pièces pour l'immatriculation d'une SCI ?

Créer une SCI répond à diverses motivations : transmission de patrimoine, protection du concubin en cas de décès ou prévention de conflits d'héritage. Voici les justificatifs requis pour son enregistrement au greffe du tribunal de commerce :

-La rédaction d'une déclaration de création de société civile en trois exemplaires signés (M0 société civile.

-Une copie des statuts originaux de la société, signée par tous les associés.

-Une copie de l'acte de nomination du gérant, si celui-ci n'est pas spécifié dans les statuts.

-Une certification de la publication de l'annonce de constitution dans un journal d'annonces légales.

-Une preuve de l'occupation du siège social.

-Pour chaque gérant individuel : une photocopie de la pièce d'identité, une déclaration signée affirmant l'absence de condamnation, et une attestation de filiation.

-Pour chaque gérant représentant une entité légale : une copie récente de l'extrait K-bis, datant de moins de trois mois.

-Pour chaque associé n'exerçant pas de fonction de gérant, une reproduction de la pièce d'identité est requise.

-Une déclaration des bénéficiaires réels de l'entreprise, signée et datée en original par le représentant légal de la société.