Vous venez de trouver le logement de vos rêves et le propriétaire vous demande maints documents d'identité et justificatifs de revenu en vue de signer votre bail de location ?
A-t-il le droit de vous demander votre avis d'imposition ?
Connaissez-vous le décret no 2015-1437 du 5 décembre 2015 ?
C'est ce texte législatif qui prévoit la liste des documents à fournir pour constituer votre dossier de location. Vous et votre caution solidaire êtes concernés de la même façon. Egalement appelé cautionnaire, il s'agit de la personne qui s'engage à régler vos éventuels impayés de loyers.
Pour constituer votre dossier de location, le propriétaire du logement doit pouvoir évaluer votre situation professionnelle, il peut donc vous demander un ou plusieurs justificatifs de votre activité et de vos revenus, parmi les suivants :
> Un extrait K ou K bis de moins de trois mois si vous dirigez une entreprise commerciale,
> Un extrait D1 du registre des métiers de moins de trois mois si vous êtes artisan,
> Un certificat d'identification de l'INSEE si vous êtes auto-entrepreneur,
> Une copie de votre carte professionnelle si vous êtes un professionnel libéral,
> Vos deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par votre comptable pour les professions non salariées,
> Et votre dernier avis d'imposition
Ce document figure dans la liste des documents autorisés par la loi.
Votre bailleur vous demande également une pièce d'identité en cours de validité.
Vous lui fournirez une copie du document original mais devez être capable de lui présenter le document original s'il l'exige.
A savoir qu'une seule pièce d'identité peut être exigée :
> Soit, une carte Nationale d'Identité (CNI),
> Soit, un passeport
> Soit, un permis de conduire
> Soit, une carte de séjour ou une carte de résident
Enfin, vous devrez également lui fournir un justificatif de domicile.
Le savez-vous ?
Le propriétaire bailleur qui demande au locataire des justificatifs qui ne figurent pas dans la liste de documents autorisés par la loi, peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3000 EUR
Par exemple, il ne peut pas vous demander un extrait de casier judiciaire, ni vos relevés de comptes, ni une somme d'argent.
Testez
Vous pouvez tester le logiciel
Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement
Inflation
Pas d'inflation chez nous
L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas
Sans frais cachés
Nous nous tenons à notre proposition tarifaire
Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter
Visa fiscal
Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA
Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Lien collaborateur
Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur
Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette