Actes de cession de parts sociales de SCI et expert comptable ?
Formée par deux associés au minimum, personne physique ou morale, une société civile immobilière (SCI) est une société qui a pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier.
Le capital social de la SCI est constitué par les apports faits par les associés qui reçoivent des parts sociales en contrepartie. Ainsi ils sont uniquement propriétaires de parts sociales de la SCI, et non de l'immeuble.
Doit-on faire appel à un expert-comptable pour céder ses parts de SCI ?
En février 2014, le parlement a adopté le projet de loi ALUR (l'acronyme pour Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
Précisément, l'article 70 quater de la loi complétait l'article 1861 du Code civil par un alinéa qui stipulait que
"toute cession de la majorité des parts sociales d'une SCI doit être constatée par un acte [...] contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable". Lorsque le patrimoine de cette SCI était constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession était soumise au droit de préemption.
Or, un mois plus tard, les sages ont censuré l'acte contresigné par l'expert-comptable en cas de cession de parts de SCI.
En effet, les sénateurs ont fait valoir que " l'acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable " n'était pas défini au regard de la loi du 28 mars 2011 qui a institué l'acte d'avocat.
Il a donc été censuré par le Conseil constitutionnel pour avoir été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
Mis à jour le 2021-08-13 11:07
