Question 1

Qu\'est-ce que le Prêt Avance Rénovation (PAR) ?

Accepted Answer

Le Prêt Avance Rénovation (PAR) finance la rénovation énergétique des propriétaires modestes. Le capital est remboursé à la vente du bien, avec garantie de l'État. Qu\'est-ce que le Prêt Avance Rénovation (PAR) ?

Question 2

Qu\'est-ce que la loi pinel ?

Accepted Answer

En vigueur depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel succède aux anciens dispositifs Scellier et Duflot. Elle offre des avantages supplémentaires et une meilleure rentabilité. Avec la loi Pinel, Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement, a souhaité soutenir l\'investissement dans les logements neufs et stimuler le secteur de la construction.La réduction d\'impôt offerte par le dispositif de la loi Pinel concerne exclusivement les investissements immobiliers locatifs réalisés entre septembre 2014 et décembre 2021.La loi PINEL valorise l'investissement dans l\'immobilier neuf dans certaines villes (zones A, A bis et B1) qui souffre d\'une pénurie de logements. Elle permet de bénéficier d\'une réduction d\'impôt proportionnel à l\'engagement du propriétaire à mettre son bien en location.Précisément, ce dispositif fiscal propose donc une réduction d\'impôt de 12%, 18%, 21% qui varie en fonction de la durée d\'engagement de location du propriétaire : au minimum 6 ans, 9 ou 12 ans. Qu\'est-ce que la loi pinel ?

Question 3

Un propriétaire me demande mon avis d\'imposition pour louer un logement, a-t-il le droit ?

Accepted Answer

Vous venez de trouver le logement de vos rêves et le propriétaire vous demande maints documents d'identité et justificatifs de revenu en vue de signer votre bail de location ?A-t-il le droit de vous demander votre avis d\'imposition ?Connaissez-vous le décret no 2015-1437 du 5 décembre 2015 ?C\'est ce texte législatif qui prévoit la liste des documents à fournir pour constituer votre dossier de location. Vous et votre caution solidaire êtes concernés de la même façon. Egalement appelé cautionnaire, il s'agit de la personne qui s\'engage à régler vos éventuels impayés de loyers. Un propriétaire me demande mon avis d\'imposition pour louer un logement, a-t-il le droit ?

Question 4

Comment transformer une SCI en SARL ?

Accepted Answer

Transformer une SCI en SARL en France implique : décision des associés, rédaction et approbation des nouveaux statuts, modification des mentions légales, mise à jour des formalités...

posté le Jeudi 30 Mars 2023,
mis à jour le Vendredi 20 Décembre 2024

L'Expert comptable Immobilier

La compta des professionnels de l'immobilier

Des collaborateurs attitrés spécialistes Immobilier

Notre Offre Expert comptable Immobilier

Fiscalité Immobilier

Les dernières propositions

Comment adhérer à Expert comptable Immobilier ?