Revente d'un bien après le statut de LMNP LMP
Les loueurs en meublés ont, soit le statut non professionnel (LMNP), soit le statut professionnel (LMP).
À savoir que la majorité des propriétaires bailleurs ont le statut LMNP.
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour passer du statut de non professionnel au statut professionnel : les loyers TTC (charges comprises) doivent être supérieurs à 23 000 EUR/an ET doivent représenter plus de 50% de tous les revenus du foyer fiscal.
Quoiqu'il en soit les loueurs en meublés peuvent décider de revendre leur bien immobilier, auquel cas LMP et LMNP ne sont pas soumis au même régime fiscal en ce qui concerne la plus-value (le bénéfice issue de la revente).
Le LMP étant soumis aux plus-values des professionnels tandis que le LMNP est imposé sur les plus-values au régime des particuliers.
Le régime fiscal des plus-values sous le statut LMP
La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et la valeur nette comptable de ce bien.
Si le LMP a démarré son activité depuis au moins 5 ans et que ses recettes locatives sont inférieures à 90 000 € HT (250 000 € pour les meublés de tourisme) au cours des 2 années civiles précédentes, alors l'exonération des plus-values de cession est totale.
Elle est partielle si ces recettes sont comprises entre 90 000 EUR et 126 000 EUR HT.
Hormis ces cas précis, les plus-values de cession sont professionnelles et s'appliquent également sur la valeur du bien amorti. Autrement dit, les amortissements sont soumis à la plus-value.
De plus, le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme.
Le régime fiscal des plus-values sous le statut LMNP
Le LMNP est imposé sur les plus-values au régime des particuliers, autrement dit la plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat majoré des frais d'acquisition et des travaux.
La plus-value immobilière est exonérée d'impôts au bout de 22 ans de détention du bien immobilier, mais il faut attendre 30 ans de détention pour être également exonéré des cotisations sociales.
Sinon, elle subit des abattements par paliers : 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5e année et jusqu'à la 21e puis 4% au terme de la 22e année.
à savoir que les plus-values supérieures à 50 000 € sont surtaxées. Cette surtaxe étant calculée selon un barème progressif allant de 2% à 6%.
Mis à jour le 2021-08-26 14:45
