Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Denormandie ?

Outre le critère de localisation du logement mentionné précédemment, plusieurs autres conditions doivent être remplies pour être éligible à ce dispositif.

Les critères concernant le logement à rénover :

• Le logement en question doit être un logement ancien nécessitant des travaux d'amélioration ou un local transformé en habitation.
• Le logement en question doit être non-meublé et destiné à une location à long terme comme résidence principale, pour une durée de six, neuf ou douze ans.
• Une fois que les critères d'éligibilité pour la rénovation du logement ont été respectés, le loyer mensuel, hors charges, doit respecter les plafonds applicables.

Les critères associés aux travaux requis :

Les travaux doivent constituer au minimum 25 % du coût global de l'ensemble de l'intervention.

Pour être éligible à cette déduction fiscale, vous devez effectuer au moins l'un des travaux suivants :

• Travaux visant à augmenter l'efficacité énergétique du logement d'au moins 20 % (ou 30 % pour les habitations individuelles).
• La réalisation d'au moins deux des travaux suivants : remplacer  la chaudière, isoler les combles, isoler des murs, changer le système de chauffage de l'eau, isoler les fenêtres.
• Ajout d'une nouvelle surface habitable (comme un balcon, une terrasse ou un garage).

Il est important de souligner que les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'acquisition.

Les critères concernant le ou les locataires du logement :

Une fois les travaux terminés, il est important de se conformer aux critères concernant le ou les locataires du logement.

Le locataire ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal et ses revenus fiscaux ne doivent pas excéder les plafonds réglementaires.