Comment est calculé l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction ?

L'indemnité d'éviction est la somme que le bailleur doit verser au locataire commercial lorsqu'il refuse de renouveler le bail ou met fin au bail sans motif légitime, et que cette décision prive le locataire de son droit au renouvellement.

Cette indemnité vise à compenser la perte subie par le locataire liée à la cessation de son activité dans les locaux.

Comment est-elle calculée ?

L'indemnité d'éviction correspond principalement à la valeur du fonds de commerce attaché au bail, et peut comprendre plusieurs éléments :

1. Valeur du fonds de commerce

   • C'est la valeur commerciale du droit au bail et de l'activité exercée (clientèle, achalandage, matériel, agencements, etc.).

   • Elle est généralement déterminée par expertise, en tenant compte des résultats économiques, de la localisation, de la clientèle, etc.

2. Frais de réinstallation

   • Les coûts supportés par le locataire pour trouver un nouveau local et s'y installer (frais de déménagement, travaux, publicité, etc.).

3. Perte de jouissance

   • Une compensation pour la période pendant laquelle le locataire est empêché d'exploiter son activité.

4. Autres préjudices éventuels

   • Par exemple, la perte de clientèle ou la baisse de valeur commerciale non compensée par les éléments ci-dessus.

Formule simplifiée

Indemnité d'éviction = Valeur du fonds de commerce + Frais de réinstallation + Dommages-intérêts éventuels