Investir dans la location meublée, en professionnel ou non ( LMNP ou LMP), permet de se constituer un patrimoine immobilier et d'anticiper l'avenir grâce aux revenus locatifs nets d'impôt.
Activité considérée comme commerciale, la location de meublés engendre des revenus locatifs qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Les loueurs de meublés sont ainsi des exploitants individuels.
Le LMP/ LMNP qui emprunte pour acheter le bien immobilier qu'il met en location souscrit forcément une assurance emprunteur. Ainsi assuré, la compagnie d'assurance rembourse le solde de l'emprunt en cas de décès.
Or, pour le loueur en meublé cette indemnité d'assurance décès est considérée comme un " revenu exceptionnel ". Imposable aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS), l'indemnité d'assurance décès s'ajoute aux recettes locatives, participant ainsi à la formation du bénéfice imposable du bien meublé, dont vont devoir s'acquitter les héritiers.
L'imposition qui résulte du décès du LMP ou LMNP peut ainsi mettre ses héritiers dans des situations financièrement très difficiles.
Ainsi est-il quelquefois conseillé de souscrire une assurance décès complémentaire de façon à couvrir le risque de paiement de cette imposition. N'hésitez pas à nous interroger pour vérifier la pertinence selon votre situation personnelle.
Consciente des difficultés financières que cette imposition peut entraîner, l'administration fiscale (article 38 quater du CGI) permet d'échelonner l'imposition de ce profit à parts égales sur cinq ans, de façon à atténuer les effets de la progressivité de l'IR.
Prévu à l'article 163-0 A du CGI, l'application du régime plus général d'imposition des revenus exceptionnels, dit système du quotient, est une autre alternative.
Concernant le bien immobilier, sa propriété est transférée à ses héritiers (ayant droits).
à savoir que si le conjoint du défunt propriétaire conserve seulement l'usufruit du meublé, il continuera à percevoir les revenus locatifs mais ne pourra plus déduire les amortissements.
Quant aux héritiers, ils ont le choix entre :
> poursuivre l'exploitation du meublé,
> ou le vendre avec le locataire en place
> ou résilier le bail de location, dans le respect des délais du préavis
Lorsque l'activité est exercée à titre professionnel (LMP) et que ses héritiers la poursuivent dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI, l'administration fiscale estime que le décès du LMP n'entraîne pas la cessation de l'activité commerciale. à ce titre l'imposition échelonnée prévue par l'article 38 quater précité reste possible.
Inflation
Pas d'inflation chez nous
L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas
Pas de saisies
Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour
Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille
Votre activité
Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP
BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.
Récupération bancaire gratuite
La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite
Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins
Bilan certifié
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification
Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable
Dépassement de forfait
Plus de factures que prévu ?
Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.
Indicateurs personnels
Tableaux de bord personnalisables
Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation
Situation intermédiaire
Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez
Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant