Qu'est ce que Loc'Avantages (ANAH) ?

Le programme Loc'Avantages permet aux bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt importante en fonction du montant du loyer qu'ls paient. L'économie d'impôt augmente avec la diminution du loyer.

Trois niveaux de loyer sont disponibles, chacun étant déterminé en soustrayant un certain pourcentage du loyer de marché enregistré dans la commune où se trouve le bien.

Les taux d'actualisation sont les suivants: 

-15% pour le loc 1, 30% pour le loc 2 et 45% pour le loc 3.

Ces trois niveaux de loyer correspondent à différents taux de réduction d'impôt ( la réduction d'impôt du loc 3 est supérieure à celle du loc 1 ), ainsi qu'à un plafond de ressources que les locataires ne peuvent pas dépasser. 

 Pour bénéficier du Loc'Avantages en tant que bailleur, vous devez signer une convention avec l'ANAH et vous engager à :

-Obtenir un bail de 6 ans minimum sur un bien non meublé;

-Payer au maximum le loyer maximal (loc1, loc2, ou loc3);

-Louer à titre de résidence principale à un locataire dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l'Etat;

-Votre locataire ne peut pas être un membre de votre famille;

-Vous ne pouvez pas louer une passoire thermique, définie comme tout bien relevant des étiquettes F ou G. 

Quel profil de locataire ? 

Votre locataire doit répondre à des conditions de ressources spécifiques en fonction de la tailles de son foyer, de la localisation du bien et du montant du loyer pratiqué car l'objectif de la réduction d'impôt est d'offrir un logement abordable aux ménages de classe moyenne ou à revenus modestes.

La réduction d'impôt est d'autant plus importante et le plafond de ressources du locataire d'autant plus bas que le niveau de loyer choisi est faible.

Quand les Loc'Avantages sont-ils applicables?

Si un bail remplit les conditions susmentionnées et entre en vigueur à partir du 1er avril 2022, vous pourrez introduire votre demande. L'économie d'impôt sera déterminée rétroactivement, à compter du jour de la prise d'effet du bail.

C'est sur la plateforme de l'ANAH que la demande de conventionnement doit être effectuée: 

-Pour les baux signés avant le 1er mars 2022, avant le 1er mai 2022;

-Dans un délai de deux mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.