Qu'est ce que la nouvelle obligation déclarative d'occupation des biens immobiliers 2023 ?

La nouvelle exigence déclarative vise principalement une imposition plus précise des contribuables. Cela découle de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, libérant ainsi 18,9 milliards d'euros pour les Français. En 2023, cette taxe est complètement abolie pour toutes les familles. Cependant, les taxes pour les résidences secondaires et les locaux vacants demeurent en vigueur.

Depuis le début de l'année 2023, une nouvelle obligation de déclaration est instaurée pour tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Cela vise à mieux cerner les logements à soumettre à la taxe d'habitation pour les résidences secondaires ou les logements inoccupés.

Chaque propriétaire est tenu de préciser, pour chaque propriété, son usage (résidence principale, secondaire ou local vacant). S'il n'occupe pas le lieu lui-même, il doit fournir les informations sur les occupants et la période d'occupation au 1er janvier 2023. Les locaux accessoires comme les parkings ou caves doivent être déclarés avec le logement principal auquel ils sont rattachés.

Afin de simplifier cette démarche, les informations d'occupation fournies aux services fiscaux ont été pré-remplies. Si votre situation reste inchangée, il suffit de confirmer la déclaration existante. Dans le cas contraire tout changement doit être corrigé. Après cette déclaration, aucune action annuelle n'est requise, sauf en cas de modification de la situation d'occupation.