Emprunt immobilier et micro entreprise ?

L'entrepreneur qui est sous le régime fiscal micro-entreprise, doit répondre à certains critères pour obtenir un financement et devra fournir des éléments différents qu'une société placée sous le régime fiscal réel ou normal.

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Une entreprise individuelle, dont le régime fiscal est celui de la micro-entreprise diffère des autres entreprises dont le régime fiscal est au réel.

Celle-ci n'a pas de bilan ni liasse fiscale à établir. Elle doit juste déclarer le chiffre d'affaires réalisé dans l'année. Le bénéfice est calculé forfaitairement, après application d'un abattement sur son chiffre d'affaires (de 71% pour les activités de ventes, 50% pour les prestations de services dans la catégorie BIC et 34% pour les prestations de services en catégorie BNC).

Il est possible d'obtenir un emprunt immobilier pour une micro-entreprise sous quelques conditions :

  • Il faut respecter un taux d'endettement spécifique qui se calcule par la formule suivante : (charges fixes / revenus) * 100 à condition que ce taux ne dépasse pas les 33%. En cas de profil ayant une bonne santé financière avec des revenus stables et importants, il est possible de dépasser le taux d'endettement calculé ;
  • Il est essentiel d'avoir un apport pour un projet immobilier qui permettra de rassurer les banques sur la fiabilité du projet. Cet apport se situe autour de 10% de la somme empruntée ; 
  • Il est nécessaire d'avoir 2 à 3 années d'activité.

L'entrepreneur qui est sous le régime micro-entreprise ne dispose pas de bilan certifié à présenter aux banques. Il lui est conseillé de réalisé un prévisionnel certifié pour appuyer sa demande auprès des institutions financières.

Rédigé le
Mis à jour le 2023-04-24 11:18
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