Comment déclarer les revenus locatifs d'un logement conventionné ANAH ?

En passant par un contrat d'Agence Nationale de l'Habitat, le déclarant peut bénéficier d'une réduction d'impôt s'il loue un logement dans une commune donnée. Ainsi, le déclarant bénéficie d'une réduction d'impôt si sa demande a été déposée après le 1er avril 2022 ("Loc'Avantages") , ou d'une déduction de ses revenus fonciers si elle est déposée avant le 1er mars 2022 ("Louer abordable").

Afin de bénéficier de cette réduction d'impôt, le bailleur doit remplir un certain nombre de conditions concernant le bien, le locataire et le loyer. Tout d'abord le logement doit être loué vide et à titre d'habitation principale. Il doit présenter un degré particulier de performance énergétique globale, qu'il soit neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Pour le loyer, il doit être fixé dans la limite du montant maximum prévu par la convention signée avec l'ANAH en choisissant l'un des trois niveaux de loyers disponibles : intermédiaire (Loc1), social (Loc2) ou très social (Loc3). En outre, il est important d'appliquer à la commune du logement l'une des réductions de plafond de loyer suivantes : 15% (Loc1), 30% (Loc2), et 45% (Loc3). Un simulateur ANAH peut être utilisé pour déterminer le plafond de loyer accepté dans la commune où se situe le logement.

Si le bailleur veut bénificier du programme, il ne peut pas louer à des personnes de son foyer fiscal, à ses ascendants ou à ses descendants. 

Dans le cas où le bailleur choisit de confier la gestion de son bien locatif à un intermédiaire social (association agréée ou société immobilière à vocation sociale), il peut bénéficier d'une réduction d'impôt plus importante. 

Le type de contrat signé avec l'ANAH, le montant du loyer payé et les revenus dont dispose le locataire ont une incidence sur la déduction fiscale. En revanche, le pourcentage de la réduction d'impôt ne varie pas en fonction de la localisation du logement en France.

Les revenus locatifs d'un logement conventionné ANAH doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers de votre déclaration d'impôt sur le revenu. Pour déclarer les revenus locatifs d'un logement conventionné ANAH, les particuliers et les SCI soumises à l'IR doivent remplir la page 1 de la déclaration 2044 des revenus fonciers qu'il faut joindre à la 2042.Les particuliers doivent remplir les pages 2 et 3 de la même déclaration. Le résultat global foncier se trouve sur la page 4 de la déclaration 2044, et doit être reporté sur la page 4 de la 2042 dans les revenus fonciers en régime réel.

Finalement, afin de remplir sa déclaration d'impôt, le bailleur peut se référer à la brochure et à la notice explicative de la déclaration d'impôt. Selon qu'il fasse sa déclaration en ligne ou sur papier, la date limite change pour la déclaration en ligne 2022, qui commence le 13 avril 2023 et se termine le 8 juin (au plus tard, en fonction du département de domiciliation fiscale).