TVA et Société Civile de Construction Vente (SCCV) ?
La SCI construction-vente a 20% de TVA pour la construction et la vente si l'immeuble a <5 ans. Au-delà, elle est exonérée.
TVA et Société Civile de Construction Vente (SCCV) en France
Une Société Civile de Construction Vente (SCCV) est une structure juridique spécifique permettant la construction d'immeubles en vue de leur revente. Contrairement aux sociétés civiles classiques, elle a une activité commerciale, ce qui entraîne des conséquences fiscales particulières, notamment en matière de TVA.
1. La SCCV est soumise à la TVA
Contrairement aux sociétés civiles de gestion patrimoniale, la SCCV est obligatoirement assujettie à la TVA, car son activité principale est la construction d'immeubles destinés à être vendus.
Les ventes d'immeubles neufs réalisées par la SCCV sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
Les travaux de construction et d'aménagement réalisés par la SCCV sont également soumis à la TVA.
2. TVA applicable selon le type de bien vendu
| Type de bien vendu | Taux de TVA applicable |
|---|---|
| Immeuble neuf (< 5 ans) | 20 % |
| Logement vendu en TVA réduite (zone ANRU, accession sociale) | 5,5 % |
| Vente de terrains à bâtir | 20 % |
| Revente d'un immeuble ancien (> 5 ans, sans rénovation importante) | Exonération de TVA (sauf option possible pour la TVA) |
Cas particulier : TVA à 5,5 % ou 10 %
Si la SCCV construit des logements en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ou en accession sociale, elle peut bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la vente.
3. Déduction de la TVA sur les achats et travaux
Une SCCV peut récupérer la TVA payée sur les travaux de construction, matériaux, honoraires d'architectes, etc.
Cette TVA est déductible si elle est liée à des opérations soumises à TVA (vente d'immeubles neufs).
4. Cas des SCCV et TVA sur marge
Dans certaines conditions, la SCCV peut opter pour le régime de TVA sur marge, notamment lors de la revente de terrains ou d'immeubles anciens.
Conditions pour appliquer la TVA sur marge :
Le bien vendu doit être identique au bien acheté (sans division ou changement de nature).
L'acquisition doit avoir été réalisée sans récupération de TVA.
La TVA est calculée uniquement sur la marge réalisée, et non sur le prix total de vente.
Mis à jour le 2024-02-12 16:58
