Qu'est ce que le dispositif Denormandie ?
Le programme "Denormandie" propose une déduction fiscale pour rénover des logements anciens à des fins locatives. Il concerne les acquisitions de biens à réhabiliter, offrant une déduction d'impôt sur le revenu. Les critères d'éligibilité sont définis dans l'article 199 novovicies du code des impôts.
Le programme "Denormandie" offre une aide fiscale aux investisseurs locatifs, visant à stimuler la réhabilitation de logements anciens. Plus précisément, il se matérialise par une déduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers acquérant des logements vides à rénover dans des zones spécifiques, en vue de les proposer en location.
Les critères pour bénéficier de cette déduction d'impôt sont établis dans l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Pour être éligible à ce dispositif, le logement doit être localisé dans l'une des situations suivantes :
- Dans une commune labellisée "coeur de ville".
- Dans une commune ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).
- Dans une commune où le besoin de rénovation de l'habitat est considérable.
Mis à jour le 2024-01-09 11:05
