Qu'est ce que le dispositif Denormandie ?

Le programme "Denormandie" propose une déduction fiscale pour rénover des logements anciens à des fins locatives. Il concerne les acquisitions de biens à réhabiliter, offrant une déduction d'impôt sur le revenu. Les critères d'éligibilité sont définis dans l'article 199 novovicies du code des impôts.

immobilier
Vocaliser ce contenu

Le programme "Denormandie" offre une aide fiscale aux investisseurs locatifs, visant à stimuler la réhabilitation de logements anciens. Plus précisément, il se matérialise par une déduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers acquérant des logements vides à rénover dans des zones spécifiques, en vue de les proposer en location.

Les critères pour bénéficier de cette déduction d'impôt sont établis dans l'article 199 novovicies du code général des impôts.


Pour être éligible à ce dispositif, le logement doit être localisé dans l'une des situations suivantes :

  • Dans une commune labellisée "coeur de ville".
  • Dans une commune ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).
  • Dans une commune où le besoin de rénovation de l'habitat est considérable.
Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-09 11:05
déduction impôt revenu article novovicies impôts logements anciens déduction impôt impôt revenu article novovicies novovicies impôts denormandie déduction fiscale rénover logements anciens impôt revenu critères article novovicies impôts
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Plébiscite

    Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous


    Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services


  • Simple

    Vous répondez aux demandes de factures seulement


    Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue


  • Récupération bancaire gratuite

    La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite


    Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins


  • Visa fiscal

    Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA


    Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires


  • Logiciel Multi-plateforme

    Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique


    Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette