Qu'est ce que le dispositif Denormandie ?

Le programme "Denormandie" propose une déduction fiscale pour rénover des logements anciens à des fins locatives. Il concerne les acquisitions de biens à réhabiliter, offrant une déduction d'impôt sur le revenu. Les critères d'éligibilité sont définis dans l'article 199 novovicies du code des impôts.

immobilier
Vocaliser ce contenu

Le programme "Denormandie" offre une aide fiscale aux investisseurs locatifs, visant à stimuler la réhabilitation de logements anciens. Plus précisément, il se matérialise par une déduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers acquérant des logements vides à rénover dans des zones spécifiques, en vue de les proposer en location.

Les critères pour bénéficier de cette déduction d'impôt sont établis dans l'article 199 novovicies du code général des impôts.


Pour être éligible à ce dispositif, le logement doit être localisé dans l'une des situations suivantes :

  • Dans une commune labellisée "coeur de ville".
  • Dans une commune ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).
  • Dans une commune où le besoin de rénovation de l'habitat est considérable.
Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-09 11:05
déduction impôt revenu article novovicies impôts logements anciens déduction impôt impôt revenu article novovicies novovicies impôts denormandie déduction fiscale rénover logements anciens impôt revenu critères article novovicies impôts
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • Conseils illimités

    Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin


    Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous


  • Confiné ?

    Pas de différence


    Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.


  • Lien collaborateur

    Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur


    Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations


  • Adhésion instantanée

    Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct


    Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel


  • Collaborateur attitré

    Nous vous affectons un collaborateur, vous le gardez à vie


    Un seul interlocuteur(trice) gère votre compte. Une question, appelez le, démarrer un skype, envoyez lui un email. Il (elle) répondra


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Bilan compris

    Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel


    Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel


  • Télé-déclarations comprises

    Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité


    Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.