Qu'est ce que la loi pinel ?

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.

En outre, elle s'applique à 2 logements maximum par an.

Enfin, il est possible de déduire fiscalement des loyers les charges réelles suivantes :
- les intérêts d'emprunt
- les frais de garantie du prêt immobilier du propriétaire investisseur
- la taxe foncière : deux articles du Code Général des Impôts permettent aux propriétaires bailleurs de bénéficier de cette exonération de taxe foncière : Les articles 1383 pour une exonération de taxe foncière systématique d'une durée de 2 ans. Pour en bénéficier, il suffit de déposer une déclaration au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux. Et l'article 1383-0 B bis, pour une exonération " sur délibération de la commune " d'une durée de 5 ans minimum. Cette seconde exonération est donc soumise à la bonne volonté de la commune concernée.
- les frais d'entretien du logement et de réparation éventuels
- les primes d'assurance

Le dispositif Pinel permet donc à l'investisseur de se constituer un patrimoine tout en réduisant son imposition, à condition toutefois de respecter les conditions suivantes :

Des conditions relatives à la nature du logement : celui-ci doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) et être conforme à la norme RT 2012 ou faire l'objet de travaux de rénovation à hauteur de 25% minimum du coût total de l'opération et respecter le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009.

Le logement doit être achevé dans des délais impartis, par exemple pour un logement en VEFA : il doit être achevé dans les trente mois suivants la signature de l'acte de vente devant un notaire.

Il doit être loué comme habitation principale au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. Et La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Enfin, il doit se situer en zones A, A bis ou B1, à savoir que :

> La zone A regroupe les communes de la banlieue parisienne éloignée.
> La zone A bis correspond à Paris et sa proche banlieue
> La zone B1 regroupe les villes du littoral et de la Corse et les grandes agglomérations françaises (Nantes, Lille, Lyon, Marseille etc.)

Depuis le 1er janvier 2018, les logements situés dans des communes faisant l'objet d'un contrat de redynamisation de site de défense sont également éligibles à la défiscalisation de la loi Pinel.

Des conditions relatives au loyer : Le loyer mensuel est plafonné. Le barème est fixé par le gouvernement : le loyer est calculé par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole, selon la localisation du logement.

Des conditions relatives au locataire :
Il peut être l'enfant ou le parent du propriétaire investisseur à condition de ne pas appartenir à son foyer fiscal.

Un logement acquis en SCI est également éligible à la loi Pinel à condition d'être loué à un locataire hors foyer fiscal des associés de la société et à condition que la SCI soit soumise à l'impôt sur le revenu.

Quoiqu'il en soit, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds légaux, calculés en fonction de la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C