Qu'est ce que la Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) ?
La CSI est une taxe obligatoire, destinée à garantir la sécurité et la transparence des transactions immobilières. Bien qu'elle soit souvent intégrée dans les frais de notaire, il s'agit d'un impôt spécifique versé directement à l'État et non d'une rémunération du notaire.
Définition
La Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) est un impôt perçu par l'état lors de certaines formalités liées à la publicité foncière. Elle est due à l'occasion de toute opération nécessitant l'inscription ou la conservation d'un acte au Service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).
Objectif
Cette contribution sert à financer le fonctionnement de la publicité foncière, c'est-à-dire le système officiel qui garantit la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Grâce à ce registre, les droits de propriété et les éventuelles charges grevant un bien (hypothèques, privilèges, etc.) sont rendus publics et opposables à tous.
Montant
Le taux de la CSI est fixé à 0,10 % du montant de l'opération (prix ou valeur déclarée).
Un minimum de perception de 15 EUR s'applique.
Cas d'application
La CSI est exigible notamment lors de :
l'achat ou la vente d'un bien immobilier,
la signature d'une hypothèque ou d'un prêt immobilier,
certaines donations ou successions comprenant des biens immobiliers,
toute inscription ou modification de droits réels immobiliers.
Exemple pratique
Pour l'achat d'un appartement au prix de 200 000 EUR, la Contribution de Sécurité Immobilière s'élèvera à :
200 000 € × 0,10 % = 200 EUR.
Cette somme est généralement avancée par le notaire et refacturée à l'acquéreur dans les frais d'acte notarié.
Mis à jour le 2025-10-17 20:35
