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Qu'est ce qu'une SCI ?

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Résumé :
La Société Civile Immobilière est une forme juridique permettant à deux associés et plus d'exploiter un bien immobilier pour générer des bénéfices.
forme juridique


Une Société Civile Immobilière (S.C.I) est une société civile, qui a un objet immobilier (nommée aussi Société de Gestion Immobilière).
Elle fait partie des sociétés civiles de patrimoine.


Le recours à une Société Civile Immobilière S.C.I permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.

Le désaccord des associés n'empêche pas la gérance de la S.C.I de prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine.

De plus une S.C.I permet une donation de parts sociales qui étalée dans le temps, permet de bénéficier d'abattements (pour dons faits du vivant du donateur), ce qui diminuera ou supprimera les droits de succession.
Toute personne physique ou morale a le droit de créer une société civile immobilière, par contre pour pouvoir le faire deux personnes au minimum doit s'associer.
Les associés doivent sous l'aide de leur notaire établir les statuts de la société qui déterminent l'apport exact de chaque associé, avec le nom de la société, l'adresse, et l'ensemble des particularités de celle -ci.
Ils doivent également procéder à une publicité légale et à une inscription au Centre de Formalité des Entreprises
Les bénéfices générés par la création d'une S.C.I rentrent dans le calcul du revenu global.
Généralement, la création d'une S.C.I reste bénéfique en termes de fiscalité, par exemple les parents peuvent transmettre leur patrimoine à leurs enfants, chaque 6 ans, 156.974 € sans avoir à payer l'impôt, et également pour les S.C.I soumises à l'I.R ils bénéficient de jusqu'au 37% de réduction sur leurs impôts dans le cadre de la loi Scellier.
posté le
Corrigé le 2019-06-27
 

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