Qu'est ce qu'un logement conventionné ANAH ?

Un logement conventionné ANAH est un logement privé qui a fait l'objet d'une convention entre son propriétaire bailleur et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Cette convention implique que le propriétaire bailleur s'engage à louer son logement pour une durée minimum de 6 ou 9 ans, à des locataires ayant des ressources modestes et à des loyers inférieurs aux prix du marché.

Le bailleur doit également respecter certains plafonds de loyers et de ressources pour les locataires, ainsi que des conditions de choix des locataires. En échange de cet engagement, le bailleur peut bénéficier d'aides financières pour réaliser des travaux d'amélioration de son logement.

Le conventionnement avec l'ANAH peut porter sur un ou plusieurs logements dans un même immeuble. En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur peut bénéficier d'un avantage fiscal appelé "Borloo ancien", qui permet une déduction fiscale sur les revenus locatifs.

*Les types de conventions: 

Deux types de conventionnement sont possibles avec l'Anah :

- le conventionnement avec travaux, qui concerne les logements (un ou plusieurs logements dans un même immeuble) bénéficiant d'une subvention de l'Anah pour travaux ;

-le conventionnement sans travaux.
Ces deux types de conventionnement peuvent être conclus selon trois niveaux de loyers distincts, du plus élevé au plus bas :
- Le niveau social,

-Le niveau très social 

-Le  niveau intermédiaire.

Cependant, les ressources des locataires ne peuvent dépasser un plafond prédéterminé en fonction du montant du loyer, de la composition du ménage et de la localisation du logement.

 *Quels avantages pour le bailleur?

En se conventionnant avec l'ANAH, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux et financiers. La signature d'une convention avec l'ANAH est obligatoire afin de bénéficier de l'avantage fiscal "Borloo ancien", qui se traduit par une certaine déduction des revenus locatifs bruts du logement. L'ANAH peut également accorder au bailleur une subvention pour les travaux de réhabilitation et une incitation à la réduction de loyer.

En échange de ces avantages, le bailleur s'engage à louer le bien à des familles à faibles revenus pour une durée minimale de 9ans. Le montant du loyer demandé doit être inférieur au prix du marché et est soumis aux termes du contrat conclu avec l'ANAH. En outre, certains membres de famille du bailleur ou des employés de l'entreprise qui a signé le contrat avec l'ANAH ne peuvent pas avoir accès au logement ou le louer. Le bailleur doit également respecter les dispositions de la convention et être assujetti au régime fiscal réel.