Fiche : Peut on récupérer la TVA sur les frais de notaire pour un achat immobilier ?

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Résumé :

Il est tout à fait possible, pour un particulier, de récupérer la TVA dans le cadre d'un investissement locatif dans un logement neuf. Sous condition de respecter quelques préalables indispensables.

Le logement acquis doit, entre autres, être dans un immeuble achevé depuis moins de 5 ans ou acquis en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA). Quant à la TVA sur les frais de notaire, elle est au taux de 20 %.

Ce type d'investissement s'adresse aux particuliers qui souhaitent avoir des revenus complémentaires, souvent dans le but de préparer leur retraite.

À savoir que le fait de récupérer la TVA sur cet investissement locatif permet d'en maximiser la rentabilité.


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Quelles sont les conditions à respecter pour récupérer la TVA sur les frais de notaire ?

Pour récupérer la TVA immobilière, vous devez :
> faire l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans une résidence de services gérée par un gestionnaire professionnel. La résidence doit proposer au moins 3 services para-hôtelier (blanchisserie, entretien, petit-déjeuner ou accueil). Ce peut être une résidence étudiante, senior, d'affaires ou médicalisée (EHPAD). Attention, la société exploitante doit faire apparaître la TVA sur les loyers qu'elle vous verse.

> être enregistré comme loueur de meublés (LMNP ou LMP) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien et opter pour le régime d'imposition au réel (et non micro BIC).

> conserver le bien pendant minimum 20 ans. Dans le cas contraire vous devrez rembourser la TVA au prorata temporis du temps vous séparant de la 20ème année, soit 1/20ème du montant total par année manquante.


Comment procéder pour bénéficier du remboursement de la TVA immobilière ?

Une fois la vente signée chez le notaire, vous devez suivre les démarches administratives suivantes pour prétendre au remboursement de la TVA :

Faites une demande de numéro de TVA au centre des impôts compétent en déclarant votre début d'activité de location de meublés, en précisant bien les services proposés. La demande se fait via le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises.

Une fois reçu votre numéro de TVA, vous remplissez le formulaire 3519 à joindre au SIE avec votre RIB pour demander le remboursement de la TVA.

Le remboursement de la TVA se fait dans un délai de 15 jours à 6 mois.

Veillez à conserver l'acte d'achat notarié, la copie du bail de location meublée et le décompte du notaire, TVA incluse.


Rédigé le
Mis à jour le 2021-11-16 11:38
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