Fiche : Location : l'obligation du propriétaire en matière de réparation ?
Pendant toute la durée de la location, la distinction en matière de réparation se fait entre :
> Les réparations locatives d'une part, à la charge du locataire,
> et les grosses réparations d'autre part, à la charge du propriétaire-bailleur.
L'entretien courant et les menues réparations à charge du locataire sont détaillées dans le décret no 87-712 du 26 août 1987 sous le terme de réparations locatives. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d'équipement sont concernés.
Mais les grosses réparations telles que le remplacement d'une chaudière, une fuite qui provient du toit ou des fenêtres vermoulues sont à la charge du propriétaire-bailleur. Il a l'obligation de faire le nécessaire.
S'il ne le fait pas, le locataire dispose de voies de recours.
Quelles obligations pour le propriétaire ?
Pendant toute la durée du bail, le propriétaire-bailleur conserve l'obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue. Restent notamment à sa charge les travaux correspondant à :
> L'installation d'un digicode dans les parties communes de l'immeuble,
> Le remplacement d'une chaudière ou d'une robinetterie vétuste, de volets défectueux,
> L'entretien des toitures et des façades végétalisées
> Des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement
> Les travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent. Les critères étant listés dans le décret no2002-120 du 30 janvier 2002.
Le saviez-vous ?
Des travaux qui relèvent normalement des réparations locatives demeurent à la charge du propriétaire-bailleur quand ils sont occasionnés par la force majeure (une tempête par exemple).
Quelles voies de recours pour le locataire ?
Si le propriétaire ne remplit pas ses obligations, le locataire peut faire valoir ses droits.
Après avoir informé le propriétaire-bailleur dans une démarche amiable, toujours recommandée, le locataire devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
C'est la première étape indispensable dans la perspective d'un éventuel recours devant le juge.
Ce courrier devra relater les faits le plus précisément possible et être accompagnés de tous les justificatifs pour étayer la nécessité de la réparation (facture, photos et éventuelles références juridiques).
à défaut de réponse dans les 2 mois, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation dont dépend le logement, ou le greffe du tribunal de grande instance de son domicile.
à savoir que la procédure de conciliation est facultative et toujours gratuite. Elle n'exempte pas le locataire de payer son loyer.
Au tribunal, si le juge estime que les travaux relèvent des obligations du propriétaire-bailleur, il peut :
> le contraindre à les exécuter,
> accorder au locataire des dommages et intérêts,
> autoriser le locataire à les exécuter lui-même, charge au propriétaire-bailleur de le rembourser.
Mis à jour le 2020-07-29 10:14
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