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Pas de ping pong chez nous...Fiche Location : l'obligation du propriétaire en matière de réparation
Fiche fiscale : location : l'obligation du propriétaire en matière de réparation ? : en savoir toujours plusAdhérer à MON Comptable ®
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THÈME immobilier
Le locataire a toujours la possibilité d'aménager le local selon son choix, à condition qu'il ne fasse pas de grandes transformations, par exemple il peut refaire la peinture des murs, poser du papier-peint ou changer la moquette
Le bailleur s'engage, durant toute la durée du bail, à faire les réparations estimées nécessaires, à titre d'exemple, le remplacement d'un chauffe-eau ou d'une moquette.
L'obligation de réparation comprend également les grandes réparations.
Le locataire doit prévenir le bailleur à l'avance concernant les réparations qui doivent avoir lieu.
Si le bailleur refuse de faire les réparations nécessaires, il peut être poursuivi en justice.
Le juge a le pouvoir de condamner le bailleur et de l'obliger à exécuter les réparations ou la résiliation du contrat de bail avec dommage et intérêts ou la résiliation du contrat de bail avec autorisation de juge.
Dans la première hypothèse le bailleur aura un délai pour pouvoir faire les réparations s'il ne répond pas favorablement le juge l'obligera à exécuter.
Dans le cas ou le contrat de baille s'annule, le locataire peut cependant récupérer des endommagements et des intérêts.
En cas d'urgence, le juge peut demander au locataire de faire les réparations lui-même, et qu'il se fasse rembourser pas le bailleur sur les dépenses générées.posté le
Corrigé le 2018-05-09VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
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