Fiche : LMP LMNP avec plusieurs propriétaires, comment faire ?
Si vous êtes propriétaire d'un bien meublé avec un ou plusieurs autres copropriétaires, vous êtes alors dans une situation juridique que l'on appelle indivision. Celle-ci résulte soit d'une succession, soit d'un achat en commun. Dans cette situation, vous et les autres propriétaires devenez ainsi co-indivisaires et chacun détient des parts du bien, égales ou non.
Quelque soit votre statut de loueur en meublés, professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), lorsqu'un bien est géré en indivision, certaines règles doivent être respectées.
Activité commerciale au regard de l'administration fiscale, les revenus issus de la location meublée se déclarent dans la catégorie des BIC.
Chaque co-indivisaire étant propriétaire du bien à hauteur de sa contribution, vous vous partagez les dettes (les charges et l'emprunt en indivision) et les loyers perçus à hauteur des parts que chacun de vous détient sur le bien.
Si vos co-indivisaires souhaitent sortir de l'indivision, plusieurs solutions sont à votre disposition.
Déclarer un meublé loué dans le cadre de l'indivision
La déclaration fiscale de votre bien meublé requiert l'obtention préalable d'un numéro de SIRET. Dans le cas d'une indivision, il convient de vous munir d'un numéro de SIRET unique, ce qui vous permettra de faire une déclaration au nom de l'indivision. C'est le régime fiscal du réel qui s'applique.
Si vous avez acquis votre bien avec votre époux/épouse ou partenaire de PACS, vous avez la possibilité de créer l'activité de LMP ou LMNP sous un seul nom. Il vous suffit alors d'effectuer une déclaration unique en complétant le formulaire P0i au nom de l'un des co-indivisaires.
Gérer un meublé loué dans le cadre de l'indivision
Les actes de gestion de l'indivision sont divisés en trois catégories, qui requièrent l'accord d'un ou plusieurs co-indivisaires :
> Les actes conservatoires, tels que des travaux qui permettent une bonne conservation du bien, peuvent être effectués par un seul des co-indivisaires sans l'accord des autres ;
> Les actes d'administration correspondent à la gestion courante. à ce titre ils nécessitent l'accord des 2/3 des co-indivisaires et tous doivent être informés ;
> Les actes de disposition sont les plus importants et requièrent donc un accord à l'unanimité. Toutefois le juge peut autoriser la vente si le bien n'est pas démembré et si au moins 2/3 des indivisaires sont d'accord.
Sortir de l'indivision
Plusieurs options s'offrent à vous pour sortir de l'indivision :
> Vous pouvez céder votre part, à l'un de vos co-indivisaires ou à un tiers ;
> Vous pouvez, avec l'accord unanime de tous les indivisaires, vendre le bien et vous partager les revenus en fonction des parts détenues par chacun ;
> Dans l'hypothèse où l'indivision porte sur un groupe de biens, vous pouvez vous partager ces derniers.
Mis à jour le 2020-08-27 10:53
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