Liquidation d'une SCCV ?
SCCV : société civile immobilière de construction-vente.
La SCCV est constitué pour construire un ou plusieurs immeubles pour but de les revendre, elle permet de protéger les biens immobiliers, les associés d'une SCCV peuvent être des personnes morales ou personnes physique
Principalement la SCCV peut exercer les activités suivantes :
-Acquisition d'un terrain pour construire des immeubles.
-Réformation et transformation d'immeubles anciens.
-Conclusion d'un bail à construction.
Tout d'abord la dissolution est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation, qui signifie l'arrêt d'activité d'une société, mais la liquidation vient de marquer la fin définitive d'une société.
La dissolution d'une SCCV entraîne automatiquement sa liquidation, le liquidateur est chargé de vendre les éléments d'actifs et régler les créanciers sociaux et c'est le seul intervenant qui peut agir au nom de la société.
Les missions du liquidateur :
-céder les actifs immobiliers et recouvrir les créances.
-payer les dettes de la société.
-terminer les affaires en cours.
Les formalités de clôtures de liquidation d'une SCCV :
-le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation.
-la publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation au journal d'annonces légales.
-la déclaration de radiation (formulaire M4).
-la demande de radiation de la SCCV.
-la fin des opérations de liquidation de la SCCV.
Mis à jour le 2023-12-14 15:59
