Fiche Comment transmettre son patrimoine immobilier à ses enfants via une SCI ?

Pour faciliter la transmission du patrimoine immobilier à ses enfants, Les parents créateurs de la société civile peuvent céder une partie des parts sociales  à leurs enfants, il s'agit  des donations qui sont une sorte d'avance sur leur héritage

 Chaque héritier peut obtenir un montant qui peut aller jusqu'à 100 000 € de chaque parent et être exonérés d'impôts sur cette transaction.

Lorsque le plafond d'abattement sur les donations est dépassé, les sommes seront taxées à un taux progressif suivant de 5% à 45%.
Cette réduction d'impôt est renouvelable tous les 15 ans. La totalité du bien pourra ainsi être transmise en franchise d'impôt.

En  procédant une donation de parts, la SCI familiale permet aux parents de bénéficier des avantages fiscaux.

• lors du calcul des droits de donation, la valeur des parts transmises profite d'une décote de 10 % par rapport à la valeur réelle des biens.
• Avec une donation successive de parts de SCI, il sera possible aux parents de donner 159 325 € à chacun de leurs enfants tous les 10 ans, et ce, sans aucun droit de succession.

Les parents créeront une SCI familiale à laquelle ils apporteront un bien immobilier peuvent conserver l'usufruit des parts et ne céder que la nue-propriété.
Dans ce cas, les droits de donation seront calculés seulement sur la valeur de la nue-propriété des parts.

Les parents en tant qu'usufruitiers, ont le droit de continuer à habiter le bien, quand il s'agit de leur résidence principale ou percevoir des loyers lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier en location.

Par ailleurs, Les enfants, en tant que nus-propriétaires, pourront donc récupérer la pleine propriété du bien au décès de leurs deux parents usufruitier, et ce, sans perception de droit de succession.