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Qu'est ce que l'indivision dans le domaine immobilier ?

THÈME immobilier
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immobilier



Les experts du Foncier ont constaté des hausses  que le prix de l'immobilier est en hausse.
Toutefois, le prix de l'immobilier  n'est pas proportionnel avec  le pouvoir d'achat des ménages.
Pour pourvoir bénéficier d'un logement à un coût réduit, la législation a mis en place le concept de l'indivision.
De manière générale, L'indivision consiste à être propriétaire d'un ou plusieurs biens avec d'autres personnes, dotées des mêmes prérogatives  et contraintes sur ces biens.
Elle permet un financement plus facile
L'indivision peut intervenir aussi dans le cas d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'une société, amis aussi d'un acte d'acquisition.
Donc, on peut opter à une indivision s'il ya  respect de certains  conditions telle que le consentement de tous les indivisaires (principe d'unanimité ou de majorité qualifiée exigé pour la gestion des biens indivis).
En absence d'accord le seul recours sera le partage judiciaire.
L'indivision s'achève au moment où les biens  immobiliers  sont partagés.
Le partage se fait par acte notarié et peut prendre deux formes :
-  Partage amiable : les indivisaires ont conclu expressément   intentionnellement une entente sur la répartition;
-  Partage judiciaire : élaboré par le tribunal, dans le cas où les indivisaires sont mineurs ou absents, ou si les cohéritiers n'ont pu trouver un terrain d'entente.
En guise de conclusion, l'indivision est  moyen privilégiée mais a des inconvénients, si l'un des propriétaires souhaite vendre sa quote-part, aucun des indivisaires ne peut s'y opposer mais les autres propriétaires disposent d'un droit de préemption sur cette part.
posté le
Corrigé le 2016-01-27
Sujet en rapport :
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