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Qu'est ce que l'indivision dans le domaine immobilier ?

THÈME immobilier
177 caractères
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Résumé :

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien on parle de la propriété collective. Les différents régimes de propriété collective sont :

  • Le régime de droit commun : l'indivision.
  • Le régime spécial en matière d'immeubles : la copropriété des immeubles bâtis.
  • Le régime spécial en matière de voisinage : la mitoyenneté.

La propriété collective se fait le plus souvent par le biais de l'indivision. Il s'applique par défaut dans le cas d'une succession à plusieurs héritiers.

Bien que dans l'indivision, chaque indivisaire (propriétaire) détient une quote-part, ses droits s'étendent sur l'ensemble du bien.


immobilier


Selon l'article 1873-1 du  Code civil, les indivisaires peuvent passer des conventions par écrit, à durée indéterminée ou déterminée entre eux pour nommer un gérant qui veillera à la gestion du bien et l'exercice des droits de chacun.

Achat et vente en indivision

L'acquisition d'un bien en indivision est effectuée selon les formalités en vigueur (en cas d'indivision conventionnel).

Depuis 2009 la cession d'un bien en indivision requiert l'accord des deux tiers des droits qui peuvent demander au Tribunal de grande instance de procéder à la vente aux enchères.

Le partage d'une indivision

Selon l'article 815 du Code civil, l'indivision est provisoire et chaque indivisaire a le droit de demander le partage.

Le partage peut-être amiable si les indivisaires ont la pleine capacité juridique.
Cependant, en cas de mésentente, le tribunal de grande instance peut ordonner la vente aux enchères ou procéder au partage du patrimoine.

Le partage d'indivision peut être reporté en cas de :

  • Un décalage du partage pour 2 ans à la demande d'un indivisaire en justice pour ne pas porter atteinte à la valeur du bien.
  • Une convention d'indivision qui prévoit que l'indivision doit être gardée pour une durée déterminée d'au maximum 5 ans, renouvelable 
  • Un maintien de l'indivision qui porte sur une entreprise, ou sur un local d'habitation ou à usage professionnel, à la demande des héritiers mineurs ou du conjoint survivant pendant une durée de 5 ans
  • Une attribution éliminatoire : Si un indivisaire souhaite le partage mais pas les autres, le juge peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage (article 824 du Code civil).
    Dans ce cas, l'indivision est maintenue pour les autres indivisaires.

Lorsqu'un indivisaire souhaite sortir de l'indivision individuellement sans faire procéder au partage, il doit informer ses Co indivisaires à travers un huissier, afin d'exercer leur droit de préemption sur le rachat de sa quote-part.

posté le
Corrigé le 2020-03-24
 

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