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Qu'est ce que l'indivision dans le domaine immobilier ?

THÈME immobilier
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Résumé :

L'indivision est un régime légal détaillé dans les articles 815 et suivants du code civil.

À savoir que, le fait de posséder un patrimoine immobilier à plusieurs crée une situation juridique par défaut : les propriétaires immobiliers se trouvent en indivision. On les appelle les propriétaires indivis.

Ils sont tenus au respect des certaines règles légales en ce qui concerne la gestion de leur patrimoine commun.

Quelles règles régissent le régime de l'indivision ?


immobilier


Chacun des propriétaires, quelle que soit sa quote-part dans l'indivision, peut décider seul de passer un contrat relatif à l'entretien ou à la conservation de l'immeuble.
De facto, les autres propriétaires indivis ont l'obligation de participer au paiement des frais engagés.
Ce, à hauteur de leur quote-part et même sans leur accord.

Quant à la décision concernant la mise en location et tout acte relatif à l'exploitation du bien immobilier, elle nécessite au minimum le consentement des deux tiers des propriétaires indivis.

La cession du bien nécessite obligatoirement l'accord unanime des indivisaires.

Enfin, si un indivisaire a des créanciers propres, ces derniers peuvent exiger la vente des biens composant l'indivision pour de se faire rembourser.

Au vu de ces règles contraignantes, les propriétaires indivis peuvent aménager le régime légal applicable en signant une convention d'indivision devant notaire.
à savoir que cette démarche a un coût et que sa validité est de cinq ans seulement.


Certes, l'indivision est créée par défaut entre les propriétaires d'un bien immobilier mais ces derniers peuvent choisir une autre structure juridique pour gérer leur patrimoine immobilier : La société civile immobilière (SCI).

à savoir que la SCI offre plus de souplesse que l'indivision dans la mesure où les associés décident eux-mêmes des modalités de gestion de leur patrimoine : ils inscrivent ces modalités dans les statuts de la société.

La SCI implique des obligations comptables mais offre quelques avantages.
Entre autres, le fait que l'associé d'une SCI puisse vendre ses parts sociales à un tiers (ou à un autre associé) sans mettre en péril le patrimoine.

posté le
Corrigé le 2020-04-08
 

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